Dossier Technique Amiante (DTA) : nouvelles obligations

Les deux premiers arrêtés, du 12 décembre 2012, précisent les critères d'évaluation de la conservation et le contenu des rapports de repérage pour les matériaux et produits contenant de l'amiante respectivement de la Liste A et de la Liste B.
Ils abrogent :

  • l'arrêté du 7 février 1996 (évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages),
  • l'arrêté 15 janvier 1998 (évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et mesures d'empoussièrement),
  • l'arrêté du 22 août 2002 (consignes générales de sécurité, contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante et modalité du repérage).

Ces arrêtés sont applicables depuis le 1er janvier 2013 et l'état, défini par l'article R 1334-29-7 du code de la santé publique, doit être réalisé suivant les modalités de ces arrêtés à partir du 1er avril 2013.

Le dernier arrêté du 21 décembre 2012, publié au JO du 30 décembre 2012, concerne le contenu du dossier technique amiante et les recommandations générales de sécurité.
Ceci impose des modifications en profondeur du DTA.
Voici donc un exemple de fiche récapitulative respectant le texte réglementaire.

fiche récap page 1 Modele_Fiche_recap_Page_2.jpg Modele_Fiche_recap_Page_3.jpg Modele_Fiche_recap_Page_4.jpg Modele_Fiche_recap_Page_5.jpg Annexes à la fiche récapitulative : Annexes